Conditions Générales de Vente – pompe-shurflo.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.pompe-shurflo.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Commande

Toute commande validée sur le site constitue un contrat de vente entre le client et la société exploitant le site.

La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’erreur manifeste de prix

• de litige antérieur avec le client

• de suspicion de fraude.

Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la commande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou erreur technique), la commande pourra être annulée.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire

• virement bancaire

• chèque bancaire

Les commandes sont expédiées après réception et validation du paiement.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du vendeur demeure engagée jusqu’à la remise effective du produit au client.

Lors de la réception du colis, le client doit vérifier son état et signaler immédiatement toute anomalie au transporteur.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit devra être retourné :

• complet

• non utilisé

• dans son emballage d’origine

• en parfait état de revente.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les produits endommagés, incomplets ou utilisés ne pourront pas être remboursés.

Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

• de la garantie légale de conformité

• de la garantie contre les vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour agir.

9. Conditions d’utilisation des pompes

Les pompes vendues sur le site sont des équipements techniques devant être installés et utilisés conformément aux instructions du fabricant.

Le client s’engage à :

• respecter les conditions d’installation

• utiliser une alimentation électrique conforme

• respecter les préconisations d’utilisation.

10. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit

• d’un défaut d’entretien

• d’une installation non conforme aux instructions du fabricant

• d’une utilisation sans eau ou en fonctionnement à sec

• d’une utilisation avec un liquide incompatible avec le matériel

• d’un montage sans filtration lorsque celle-ci est recommandée

• d’une alimentation électrique incorrecte ou instable

• d’une utilisation dans des conditions anormales

La garantie ne couvre pas non plus les dommages résultant :

• d’une intervention

• d’une modification

• d’un démontage

• ou d’une tentative de réparation

effectués par une personne non autorisée par la société.

Dans ces cas, les frais de diagnostic, de remise en état ou de remplacement pourront être facturés au client.

11. Diagnostic et service après-vente

Tout produit retourné au service après-vente fait l’objet d’un diagnostic technique.

Si le produit fonctionne normalement ou si la panne résulte d’une mauvaise utilisation, les frais suivants pourront être facturés :

• frais de diagnostic

• frais de transport

• frais de remise en état.

12. Matériel confié au service après-vente

Tout matériel confié pour diagnostic, réparation ou expertise et non réclamé dans un délai de 12 mois à compter de la notification de mise à disposition ou de la demande d’instructions adressée au client pourra être considéré comme abandonné.

La société pourra alors en disposer librement, notamment procéder à sa destruction ou à son recyclage, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

13. Responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable :

• d’une installation incorrecte du produit

• d’une mauvaise utilisation

• d’une modification du matériel

• d’un dommage indirect ou consécutif à l’utilisation du produit.

14. Données personnelles

Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires à leur traitement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• d’opposition

• de suppression

concernant ses données personnelles.

15. Propriété intellectuelle

Le site pompe-shurflo.com et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client consommateur peut saisir :

• le tribunal compétent de son lieu de résidence

• ou celui du siège de la société.

Ventes au sein de l’Union européenne

Les produits proposés sur le site peuvent être livrés dans les pays de l’Union européenne. Les ventes réalisées sur le site sont soumises au droit français. Toutefois, conformément à la réglementation européenne, le client consommateur bénéficie également des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence au sein de l’Union européenne. Pour les clients professionnels situés dans l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, les ventes peuvent être facturées hors taxes conformément à la réglementation applicable aux livraisons intracommunautaires. Les produits commercialisés sont conformes aux réglementations applicables au sein de l’Union européenne et portent, lorsque cela est requis, le marquage CE attestant de leur conformité aux exigences de sécurité en vigueur. Conformément à la réglementation européenne, le client consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne. En cas de litige, le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables au sein de l’Union européenne.